Immigration | Asile

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Rejetons les moyens soulevé

Confirmons l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 26 Février 2024.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [X] [Y]

né le 12 Juin 1997 à [Localité 6] (TUNISIE)

assisté d’un interprète en langue arabe

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX01] –

[XXXXXXXX03]

[Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 28 Février 2024

– Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le directeur du Centre

de Rétention Administrative de [Localité 7]

– Maître Me Marie VALLIER

– Monsieur le greffier du

Juge des libertés et de la détention de NICE

OBJET : Notification d’une ordonnance.

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 28 Février 2024, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [X] [Y]

né le 12 Juin 1997 à [Localité 6] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

L’article 30-3 du Code civil pose que « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons recevable l’appel formé par X se disant Monsieur [V] [S],

Confirmons l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE endate du 15 Mars 2024, en ce qu’elle a rejeté la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention du susnommé et fait droit à la demande préfectorale de prolongation de la rétention pour une durée maximale de 28 jours.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

La greffière, Le président,

Reçu et pris connaissance le :

X se disant Monsieur [V] [S]

né le 31 Mars 1984 à [Localité 11] (Algérie) (99)

de nationalité Algérienne

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX01]

[XXXXXXXX03]

[Courriel 7]

Aix-en-Provence, le 15 Mars 2024

– Monsieur le préfet des Bouches du Rhône

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le directeur du Centre

de Rétention Administrative de [Localité 9]

– Maître Maeva LAURENS

– Monsieur le greffier du

Juge des libertés et de la détention de [Localité 9]

OBJET : Notification d’une ordonnance.

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 15 Mars 2024, suite à l’appel interjeté par :

X se disant Monsieur [V] [S]

né le 31 Mars 1984 à [Localité 11] (Algérie) (99)

de nationalité Algérienne

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [F] [X],

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT