Immigration | Asile

Nos Conseils :

– Assurez-vous de respecter les conditions légales pour toute déclaration à enregistrer, afin d’éviter tout refus de la part des autorités compétentes.
– Si vous devez intenter une action en justice ou un recours dans un délai imparti, veillez à adresser ou déposer votre demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration de ce délai pour que votre action soit réputée avoir été intentée à temps.
– En cas de rejet de votre demande d’aide juridictionnelle, vous avez la possibilité de présenter une nouvelle demande ayant le même objet sans interruption des délais prévus pour conclure ou former appel ou recours incident.

Toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre actualisé. L’absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief. La production d’une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à létranger au cours de la mesure de rétention.

Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l’impossibilité pour l’étranger, de rapporter la double preuve, d’une part, de la réalité d’une demande portant sur l’exercice de l’un des droits lui étant reconnus et, d’autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu’est l’irrecevabilité ne doit s’apprécier qu’à l’aune de la fonction assignée au registre. A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer d’après les mentions figurant au registre que l’étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s’opère également par tous moyens.

L’article L744-2 du CESEDA dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

L’article R743-2 du CESEDA rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

Selon les dispositions de l’article 2 du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d’un traitement automatiséde données à caractère personnel dénommé ‘logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative et de son annexe, le registre de rétention enregistrent les données à caractère personnel et informations suivantes:

I. – Concernant l’étranger faisant l’objet de la mesure de placement en rétention administrative :

1° Nom(s), prénom(s), alias éventuels ;

2° Date et lieu de naissance, nationalité ;

3° Sexe ;

4° Situation familiale, nom(s), prénom(s) et âge des enfants mineurs accompagnants;

5° Photographie d’identité ;

6° Type et validité du document d’identité éventuel ;

7° Numéro de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France correspondant au dossier de l’étranger placé en rétention ;

8° Le cas échéant, qualité de sortant de prison ;

9° Signature.

II. – Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative :

1° Date et heure du prononcé et de la notification de l’arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant, des décisions de prolongation ;

2° Lieu de placement en rétention, date et heure d’admission au centre de rétention administrative, date et heure d’un transfert d’un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention et motif ;

3° Préfecture en charge de l’exécution de la mesure de placement en centre de rétention administrative ;

4° Service interpellateur ou réalisant le transfert : transfert éventuel depuis un autre centre de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ;

5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de notification) ;

6° Agent chargé de la mesure d’admission en centre de rétention administrative : nom, prénom, grade, numéro d’identification, signature ;

7° Conditions particulières d’accueil, secteur d’hébergement, affectation d’une chambre et d’un lit ;

8° Origine, nature et date de la mesure d’éloignement, date de sa notification, interdiction de retour ;

9° Bagages placés en consigne : numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages ;

10° Biens placés au coffre : numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution ;

11° Objets laissés à la disposition du retenu ;

12° Mouvements d’argent : numéro de registre, détail du numéraire, date et heure de dépôt et de retrait des fonds ;

13° Compte rendu des incidents au centre de rétention (date, heure, circonstances) : mise à l’écart, dates de début et de fin de la mise à l’écart et avis de cette mesure aux autorités judiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro d’identification de l’agent ayant décidé la mise à l’écart, date et heures d’une demande d’examen médical et, le cas échéant, date et heure de l’examen médical et des mesures prescrites nécessitant l’intervention d’un agent du centre de rétention administrative ;

14° Hospitalisation éventuelle : date et heure d’admission, coordonnées de l’établissement hospitalier, date et heure de sortie ;

15° Existence d’une procédure « étranger malade » : date de saisine de l’agence régionale de santé (ARS), avis de l’ARS, décision préfectorale ;

16° Nom, prénom et signature de l’interprète ;

17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

III. – Concernant les procédures juridictionnelles mises en oeuvre au cours de la rétention:

1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l’audience, décision, appel

2° Contentieux judiciaire : présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d’audience de la cour d’appel, résultat, motif d’annulation ;

3° Demande d’asile : date et heure du dépôt de la demande, modalité d’instruction, décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et date de celle-ci, recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile.

IV. – Concernant la fin de la rétention et l’éloignement :

1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d’identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l’entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l’entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire ;

2° Réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ;

3° Fin de la rétention : date et motif de la fin de rétention.

Nos Conseils:

– Assurez-vous que le registre CRA est correctement actualisé conformément aux dispositions de l’article L744-2 du CESEDA. La production d’une copie actualisée du registre est essentielle pour permettre au juge de contrôler l’exercice des droits de l’étranger en rétention.

– Veillez à ce que toute requête en prolongation de la rétention administrative soit accompagnée d’une copie du registre, sous peine d’irrecevabilité. L’absence de production de cette copie peut entraîner l’irrecevabilité de la requête.

– Assurez-vous que toutes les informations requises par l’article 2 du 6 mars 2018 soient correctement enregistrées dans le registre de rétention, afin d’éviter toute irrégularité dans la procédure.

Nos Conseils:

1) Sur l’atteinte au droit de communiquer par le retrait du téléphone portable durant le trajet entre le centre de rétention et la juridiction:
– Il est important de rappeler que le droit pour le retenu de communiquer avec la personne de son choix ne peut être restreint que de manière temporaire et justifiée par des impératifs de sécurité.
– Assurez-vous que toute mesure restreignant ce droit soit limitée dans le temps et ne constitue pas une violation des dispositions légales en vigueur.

2) Sur la copie du registre actualisé:
– Veillez à ce que toute requête en prolongation de la rétention administrative soit accompagnée d’une copie actualisée du registre de rétention, conformément aux dispositions légales en vigueur.
– Assurez-vous que toutes les informations requises par le registre soient correctement enregistrées et mises à disposition des autorités compétentes.

3) Sur les conditions de la 3ème prolongation et l’absence de perspective raisonnable d’éloignement:
– Avant de demander une prolongation de la rétention, assurez-vous qu’il existe une perspective raisonnable d’éloignement de l’étranger concerné.
– En cas de refus de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires, vérifiez attentivement les motifs avancés et évaluez s’il est justifié de maintenir la rétention au-delà de la durée maximale autorisée.

Nos Conseils:

1. Assurez-vous de mettre à jour régulièrement le registre de rétention conformément aux dispositions légales. La production d’une copie actualisée du registre est essentielle pour permettre au juge de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits des étrangers en rétention.

2. Veillez à ce que toutes les informations requises soient correctement enregistrées dans le registre, y compris les données personnelles des personnes retenues, les décisions administratives et judiciaires, ainsi que les procédures juridictionnelles en cours.

3. En cas de prolongation de la rétention au-delà de la durée maximale prévue par la loi, assurez-vous que les conditions exceptionnelles justifiant cette prolongation sont clairement établies et respectées. Le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans les quinze derniers jours et les diligences nécessaires doivent être effectuées pour garantir le respect des droits des étrangers en rétention.

Nos conseils :

1. Attention à la récidive : Il est recommandé de prendre en compte le passé judiciaire de [X] [E], marqué par de nombreuses condamnations pour des délits graves, afin d’évaluer le risque de récidive.

2. Attention à l’ordre public : Il est recommandé de considérer la menace à l’ordre public que représente [X] [E], en raison de sa longue histoire de délinquance et de son comportement récidiviste.

3. Attention à la vie privée et familiale : Il est recommandé d’analyser de manière approfondie les liens familiaux et personnels de [X] [E], en prenant en compte notamment ses antécédents de violences conjugales et son manque d’implication dans la vie de ses enfants, pour évaluer l’impact d’une mesure d’éloignement sur sa vie privée.

Nos Conseils:

1. Il est important de s’assurer que toutes les pièces justificatives exigées par la loi sont bien présentes lors de toute procédure juridique, notamment en matière de rétention administrative. Veillez à ce que la documentation soit complète et à jour pour éviter toute contestation ultérieure.

2. En cas de prolongation de mesure de rétention, il est essentiel de démontrer de manière claire et précise que les conditions légales permettant cette prolongation sont remplies. Assurez-vous de présenter des arguments solides et pertinents pour appuyer votre demande et éviter tout rejet de la part du juge des libertés et de la détention.

3. En cas d’appel d’une décision judiciaire, veillez à respecter les délais légaux et à suivre les procédures prévues par la loi. Assurez-vous également de présenter des moyens recevables et pertinents pour défendre vos droits et intérêts devant la juridiction compétente.

1. Attention à la récidive : Il est recommandé de prendre en compte le passé judiciaire de [X] [E], marqué par de nombreuses condamnations pour des délits graves, afin d’évaluer le risque de récidive.

2. Attention à l’ordre public : Il est recommandé de considérer la menace à l’ordre public que représente [X] [E], en raison de sa longue histoire de délinquance et de son comportement récidiviste.

3. Attention à la vie privée et familiale : Il est recommandé d’analyser de manière approfondie les liens familiaux et personnels de [X] [E], en prenant en compte notamment ses antécédents de violences conjugales et son manque d’implication dans la vie de ses enfants, pour évaluer l’impact d’une mesure d’éloignement sur sa vie privée.

1. Attention à respecter les délais légaux pour relever un appel, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

2. Il est recommandé de fournir des garanties de représentation suffisantes en cas d’assignation à résidence ou de prolongation du placement en rétention, telles qu’une résidence stable et établie.

3. Il est conseillé d’éviter tout comportement qui pourrait être considéré comme une menace pour l’ordre public, car cela pourrait avoir des conséquences sur les décisions judiciaires prises à votre encontre.