Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation en 10 Questions / Réponses
Résumé de cette affaire : M. [P] [U], de nationalité tunisienne, né le 15 novembre 1983, est retenu au centre de rétention et assisté par Me Saliou Osseni, avocat. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Nicolas Rannou, est l’intimé dans cette affaire. Une ordonnance a été prononcée en audience publique, constatant l’absence de […]