L’accès, par une secrétaire, aux photographies stockées sur les agendas synchronisés des salariés de l’entreprise, constitue une atteinte à la vie privée et expose cette dernière à un licenciement pour faute grave.
Consultation illicite des photographies des salariés Read More »
Le salarié est en droit, à tout moment, de demander à son employeur, de retirer des photographies le représentant du site internet de l’entreprise, sous peine de condamnation sous injonction.
Droit à l’image du salarié : le droit de retrait Read More »
Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes.
Il s’en déduit que la méconnaissance de ce texte ne peut être invoquée qu’à la condition que la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l’exécution du contrat.
Nullité d’une Cession de droit à l’image Read More »
Une demande d’atteinte au droit à l’image du salarié associée à une demande d’indemnisation pour licenciement vexatoire n’est pas considérée comme une demande nouvelle, celle-ci est donc recevable en appel.
L’atteinte au droit à l’image associée à une demande subsidiaire Read More »
Le droit d’exploiter l’image du salarié cesse avec le terme de son contrat de travail (si le salarié demande le retrait de son autorisation).
En l’espèce, l’employeur d’une professeur de français a continué à faire usage de l’image de la salariée sur son site internet et ce, sans justifier du consentement exprès de cette dernière en contravention de son droit à l’image découlant de l’article 9 du code civil.
Droit à l’image du salarié : quid de la rupture du contrat de travail ? Read More »
