Droit moral de l’illustrateur

  L’article L 132-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’éditeur d’une œuvre littéraire doit faire figurer sur chacun des exemplaires, le nom de l’auteur. En l’espèce, l’illustratrice et auteur des textes d’une encyclopédie, n’a pas été crédite  de son nom  ni de sa qualité d’illustratrice sur la collection éditée (atteinte au droit […]

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