IGP Savon de Marseille : QPC rejetée
Pour prétendre au bénéfice d’une IGP, le cahier des charges à soumettre à l’INPI doit préciser les éléments établissant le lien entre le produit qu’il désigne et la zone géographique ou le lieu déterminé associé, ce qui n‘est pas le cas pour le Savon de Marseille. Refus d’IGP savon de Marseille Nouvelle difficulté majeure […]
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