Honoraires

Facturer les honoraires de location aux propriétaires : une obligation

Honoraires, Logement / Location /

Une enquête menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire a mis en lumière des pratiques contraires à la réglementation de la part de l’établissement AJP Immobilier, une agence immobilière basée à Angers.

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Honoraires de résultats de l’Avocat : avec ou sans TVA ?

Fiscalité, Fiscalité | TVA, Honoraires, Honoraires de l'Avocat | Litiges, Procédure /

La somme attribuée au client d’un Avocat ayant remporté son procès doit être interprétée comme toutes taxes comprises, dès lors que la convention d’honoraires conclus avec l’Avocat n’indique nullement que l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera majorée de la TVA.

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Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit

Honoraires, Procédure, Propriété intellectuelle, Rémunérations /

La rémunération de résultat de l’avocat peut parfaitement être proportionnelle aux recettes perçues par l’ayant droit (5% des droits d’exploitation de l’oeuvre pendant une durée de 10 années).  Action en revendication de droits  Monsieur [I] [N], petit fils du peintre et plasticien, [M] [O], décédé en mars 1997 a été assisté et représenté par Me

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