Gestion collective

Prise illégale d’intérêt des sociétés de gestion collective ?

Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques /

Les décisions de la commission fixant les barèmes de rémunération équitable due par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce et autorisant la SPRE ou toute société de perception et de répartition des droits mandatée par elle à collecter des droits et recueillir les éléments documentaires indispensables à la collecte et à la répartition des droits, sans procédure de publicité préalable ni mise en concurrence et alors que des représentants de la SPRE siègent en son sein, ne sont pas constitutives d’une prise illégale d’intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal

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Pénalités contractuelles de la SACEM validées en référé

Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques, Spectacle vivant | Culture /

S’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de modérer une indemnité qualifiable de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil comme le sont les sommes qualifiées de pénalités et toutes indemnités forfaitaires, le juge des référés ne peut néanmoins que les appliquer au cas où la clause est rédigée en termes clairs et il lui est possible d’allouer une provision sur le montant non contestable de la clause pénale lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable

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Fausse déclaration de chiffre d’affaires à la SACEM

Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques /

En matière de déclaration de chiffre d’affaires à la SACEM, une attestation comptable mensongère ne fait pas courir la prescription quinquennale à l’égard d’une demande en paiement de la SACEM. Une telle prescription ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend, comme en l’espèce, d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et résulte des déclarations que le débiteur est tenu d’effectuer.

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Redevance SPRE : le refus de déclaration de CA sanctionné

Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques /

En refusant, en toute connaissance de cause, de communiquer les justificatifs de son chiffre d’affaires et de s’acquitter des redevances dues pour la diffusion de la musique dans l’établissement qu’elle exploite, une société commet une faute engageant sa responsabilité à l’égard de la SPRE, cette dernière justifiant d’un préjudice non sérieusement contestable en lien causal avec cette faute constitué par les coûts de gestion supplémentaires occasionnés par ce débiteur récalcitrant (3.000 euros au titre de dommages et intérêts).

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Redevances de gestion collective : quelle prescription ?

Gestion collective, Prescription, Procés | Procédure, Propriété intellectuelle | Marques /

La contestation par un artiste, du montant de ses redevances de gestions collective, ne suspend pas le délai de prescription visé par l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle. L’action en paiement des droits perçus et mis en répartition par l’ADAMI

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Auteur d’illustrations sonores : quelle rémunération applicable ?

Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques /

Les illustrations sonores ne peuvent être assimilées à des phonogrammes publiés à des fins de commerce prévus à l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle alors que ces illustrations destinées à sonoriser des programmes parlés radiophoniques ne sont pas mis à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit, la publication de ces illustrations

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Redevances de gestion collective : modération de la clause pénale

Gestion collective, Pilotage des Entreprises, Propriété intellectuelle | Marques, Recouvrement de créances /

L’article 1231-5 du code civil pose le principe de la clause pénale : lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

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Cessions de droits : des créances alimentaires

Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques, Spectacle vivant | Culture /

Me Jean Marc Mojica (personnalité IP 100) a plaidé avec succès dans cette affaire. La qualification de créances alimentaires en matière de cessions de droits exclut l’application de l’article 1343-5 du code civil, que ce soit pour suspendre les effets d’une clause résolutoire prévue dans un protocole

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Concerts non déclarés : la SACEM veille

Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques, Spectacle vivant | Culture /

Attention aux concerts non déclarés ou dont les recettes ne peuvent être établies avec précision : la preuve de l’organisation de concerts étant libre, la SACEM est parfaitement en droit, pour établir des dates de tournée, de présenter les archives des sites spécialisés (infoconcert par exemple) ou les contrats de location de salles.

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Tournée de concerts : le débiteur des droits SACEM

Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques, Spectacle vivant | Culture /

Quelle que soit sa qualité (de producteur exécutif ou non), il appartient à la société qui conclut avec la SACEM un contrat de représentation générale, de s’acquitter de ses redevances. Sur la base du contrat général de représentation conclu, Me Jean Marc Mojica a obtenu, avec succès, en référé, le paiement des droits de la SACEM (plus de 200 000 euros).

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Gestion collective : provision pour redevance non payée

Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques /

En présence d’un défaut de paiement de redevance de gestion collective, le référé provision est parfaitement efficace. Toutefois, la question de la prescription de créance de la société de gestion collective présente un caractère suffisamment sérieux pour que l’affaire soit renvoyée au fond.

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Gîtes et chambres d’hôtes : la SACEM veille

Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques /

Les établissements d’hébergement touristique ont l’obligation de verser des droits d’auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Comme de nombreux lieux d’accueil et d’hébergement, les gîtes et chambres d’hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD

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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent

Audiovisuel | Cinéma, Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques /

Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers et notamment la SCPACEM, depuis en liquidation judiciaire. Se fondant sur des audits, les juges ont retenu que la gestion des droits par la SPACEM était gravement déficiente (absence de suivi des répartitions, des avances sociétaires et du solde des comptes de perception

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Rémunération du réalisateur de documentaires

Audiovisuel | Cinéma, Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques /

La classification des documentaires par les sociétés de gestion collective (SCAM) est déterminante pour la rémunération du réalisateur. En effet, un documentaire classé par la SCAM dans la catégorie D « reportage » et non dans la catégorie A « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », réduit la rémunération des droits d’auteur des réalisateurs de 35%. Comme illustré par cette affaire

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Pouvoirs des agents de la SACEM

Gestion collective, Propriété intellectuelle | Marques /

La régularité des procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés par la SACEM est difficilement contestable dès lors qu’il est justifié par la SACEM de l’agrément de ses agents par la production de l’arrêté du ministère de la culture portant renouvellement de l’agrément, de la prestation de serment devant le Tribunal judiciaire. L’arrêté portant agrément à l’effet de constater la matérialité

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