Géolocalisation | Litiges

onction de déconnection et en ce qu’il a rejeté sa demande indemnitaire de 1.000 € pour atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et demande à la cour de faire droit à ses prétentions.

La société intimée conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Comme tout système de traitement automatisé, la géolocalisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (art. 22 de la loi du 6 janvier 1978) précisant les finalités (art. 23 et 30) et d’une information auprès des personnes concernées à savoir les salariés (art. 32).

Dans sa délibération °2006-06 du 16 mars 2006, portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme priv