En l’absence de cession de droits, au sein d’une entreprise familiale (champagne Taittinger), chaque membre est en droit d’utiliser le patronyme commun. En l’absence de cession du patronyme, toute cession de l’entreprise familiale n’emporte pas interdiction d’exploiter leur patronyme par les autres membres de la famille. Affaire Taittinger Les juges ont de nouveau tranché : postérieurement […]
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Sauf clause contractuelle contraire, il appartient aux sociétés spécialisées dans les reportages photographiques / fourniture de photographies, d’exécuter toute commande en conformité avec les règles et usages de la profession et de fournir à leurs clients éditeur (sachant que les photos sont destinées à être publiées), des clichés propres et ne portant pas atteinte aux
Garantie d’eviction – Propriete intellectuelle Read More »
Il résulte des articles 1625 et 1626 du code civil que la garantie d’éviction n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur qui subit l’éviction du fait d’un tiers.
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En matière de contrefaçon, la clause de garantie d’éviction doit prévoir l’hypothèse de la prise en charge des frais de défense en cas d’irrecevabilité de l’action des demandeurs à la contrefaçon (ces frais pouvant ne pas être intégralement couverts par la condamnation ….
Garantie d’éviction : qui paie les frais de défense ? Read More »
