Franchise

Adopter un nom commercial et une enseigne quasiment identiques à celle d’autres franchisés (Pizza Time) marque la volonté de bénéficier de la réputation de ses concurrents directs, et des investissements publicitaires réalisés pour développer l’activité de ces derniers, sans bourse délier (concurrence déloyale).

En vertu de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.

Le parasitisme est caractérisé en cas d’appropriation du travail et du savoir-faire d’un tiers, sans autorisation et sans frais, lorsqu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Enfin, celui qui pâtit d’un agissement contraire à la loi ou à la réglementation susceptible de créer une distorsion de concurrence, est fondé à en obtenir réparation.

Ajouter un S à une marque n’enlève en rien au risque de confusion. La contrefaçon de la marque PIZZA TIME par PIZZA TIMES est établie.

Le signe PIZZA TIMES exploité par la société défenderesse, dans la vie des affaires à titre de nom commercial et d’enseigne, postérieurement à l’enregistrement à l’INPI de la marque « PIZZA TIME », sans autorisation du demandeur, pour un service identique de restauration et livraison de repas de type restauration rapide : pizzas, panini, etc, que ceux pour lesquels la marque est enregistrée, est une contrefaçon.

Les deux éléments signifiants composant la marque protégée – les substantifs « PIZZA », et « TIME » (« l’heure » en anglais) – sont reproduits à l’identique dans le signe « PIZZA TIME’S », au moyen d’un code couleur très proche où prédominent le rouge et le blanc ; en outre, la police de caractère choisie est comparable.

Enfin, le choix de présenter les signes « PIZZA » et « TIME », dans deux cadres superposés de proportions respectives identiques ou quasi-identiques, ne s’imposait nullement à la société défenderesse.

Au final, la seule adjonction d’un « ’S » ne modifie en rien la perception visuelle, phonétique ou conceptuelle (« l’heure d’une pizza ») de l’ensemble litigieux, pour un consommateur d’attention moyenne.

Le risque de confusion entre les deux signes en présence apparaît majeur, et flagrant.

En application de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque, droit selon lequel, aux termes de l’article L. 713-2 :

« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : (…)
2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. »

Le risque de confusion entre deux marques ou signes doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci.

Continuer à utiliser la marque du franchiseur après l’expiration du contrat de franchise expose à une condamnation pour contrefaçon mais aussi au paiement de la clause pénale si celle-ci est stipulée.

A toutes fins utiles, la clause suivante peut être utilisée :

«’Après la rupture du contrat, le Franchisé s’interdira d’exploiter une activité dans le domaine des services à la personne concurrente de l’activité du présent contrat, pendant une durée d’un (1) an, dans le(s) dans le(s) local (locaux) à partir duquel (desquels) il a opéré pendant la durée du contrat.

Il devra, d’une façon plus générale, respecter une obligation de fidélité consistant à n’agir, en aucune circonstance, contre les intérêts du réseau qu’il vient de quitter. Il en résulte que le FRANCHISÉ devra respecter une obligation de confidentialité, (…)

A défaut, et eu égard tant à l’importance de cette obligation que de la confiance accordée au Franchise, une pénalité de ….. euros HT serait due au Franchiseur.»

Nos conseils :

– Attention à respecter les clauses du contrat de franchise, notamment en ce qui concerne l’utilisation des signes distinctifs, marques et enseignes du franchiseur après la cessation du contrat.

– Il est recommandé de prendre en compte les obligations de non-concurrence stipulées dans le contrat de franchise, notamment en ce qui concerne l’exploitation d’une activité concurrente dans les locaux ayant servi pendant la durée du contrat.

– Il est conseillé de régler les factures dues en vertu du contrat de franchise, afin d’éviter tout litige ultérieur et de respecter les engagements contractuels.

Nos Conseils:

– Il est important de respecter les termes du contrat de franchise, notamment en ce qui concerne le paiement des redevances mensuelles convenues. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques.

– En cas de difficultés financières ou de désaccords avec le franchiseur, il est recommandé de documenter et de notifier par écrit toutes les demandes, réclamations ou contestations. Cela permettra de disposer de preuves en cas de litige ultérieur.

– Avant de prendre des décisions unilatérales telles que la résiliation anticipée d’un contrat de franchise, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour s’assurer de respecter les procédures légales et éviter des litiges ultérieurs.

Les dispositions de l’article 1184 du code civil n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger, hors interdictions légales, en insérant dans leur convention une clause résolutoire qui n’implique une mise en demeure préalable qu’en l’absence de stipulation contraire, le nouvel article 1225 du code civil inapplicable au litige reprenant à cet égard les dispositions du droit positif antérieur.

L’implantation d’un franchisé concurrent dans une zone réservée, en supposant sa réalité pour les besoins du raisonnement, est une faute à laquelle il ne peut être remédiée : les effets de cette intégration au réseau se déploient inéluctablement dès le début d’activité que la SAS Century 21 France fixe au 1er octobre 2019, soit un mois avant la notification de la résiliation, peu important une éventuelle rupture ultérieure du nouveau contrat de franchise qui n’a d’ailleurs jamais été envisagée.

Aussi, par nature, la faute alléguée autorisait la SARL Agence Immobilière du Cannet à rompre le contrat sans préavis et sans mise en demeure.

Nos Conseils:

1°) Sur la résiliation unilatérale du contrat de franchise:

– Il est important de respecter les conditions de résiliation prévues dans le contrat de franchise, notamment en ce qui concerne les mises en demeure préalables.
– En cas de litige sur la résiliation, il est essentiel de prouver l’inexécution contractuelle ou la déloyauté de l’autre partie pour justifier la rupture anticipée du contrat.
– Veillez à ce que les clauses de non-affiliation soient claires, précises et proportionnées à la protection des intérêts légitimes des parties.

2°) Sur la nullité de la clause de non-affiliation:

– Assurez-vous que les clauses contractuelles, telles que la clause de non-affiliation, soient précises et proportionnées à l’objectif de protection du savoir-faire de l’entreprise.
– En cas de litige sur la nullité d’une clause contractuelle, il est essentiel de démontrer l’imprécision ou la disproportion de ladite clause pour obtenir gain de cause.

Le contrat de franchise n’exige pas du franchiseur l’établissement d’une étude de faisabilité, celui-ci ayant seulement, à ce titre, l’obligation d’assister le franchisé dans son installation en termes d’organisation, financement, communication et concrétisation de celle-ci.

Nos Conseils:

1- Il est essentiel de respecter les obligations contractuelles relatives à la publicité nationale et au respect de la zone d’exclusivité dans un contrat de franchise. Tout manquement à ces obligations peut constituer une raison grave justifiant la résolution du contrat de franchise aux torts du franchiseur. Il est recommandé de bien étudier les clauses contractuelles liées à la communication publicitaire et à l’exclusivité du territoire pour éviter tout litige.

2- En cas de non-respect de l’exclusivité du territoire concédé dans le contrat de franchise, il est possible de demander la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du franchiseur. Il est important de prouver les manquements contractuels et d’évaluer le préjudice subi pour obtenir des dommages-intérêts et éventuellement le remboursement du droit d’entrée.

3- Lorsque des litiges surviennent dans le cadre d’un contrat de franchise, il est recommandé de recourir à un expert juridique pour évaluer la situation, déterminer les actions à entreprendre et défendre ses droits en justice. Il est essentiel de bien documenter les preuves des manquements contractuels et de calculer de manière précise le préjudice subi pour obtenir une indemnisation adéquate.

Nos Conseils:

1°) Sur la recevabilité des conclusions d’intimée :

– Assurez-vous de respecter les règles de notification entre avocats conformément à l’article 960 du code de procédure civile.
– Veillez à ce que les conclusions des parties soient signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats, comme le prévoit l’article 961 du code de procédure civile.
– Régularisez toute fin de non-recevoir jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats.

2°) Sur la nullité du contrat de franchise, les restitutions réciproques et la réparation:

– Assurez-vous de respecter les délais de communication du Document d’Information Précontractuelle (DIP) prévus par l’article L 330-3 du code de commerce.
– En cas de nullité du contrat de franchise, veillez à ce que les restitutions se fassent en valeur conformément aux articles 1178 et 1352 à 1352-9 du code civil.
– En cas de demande d’indemnisation, précisez clairement le préjudice subi et justifiez-le de manière détaillée pour obtenir une réparation adéquate.

3°) Sur les pratiques restrictives de concurrence:

– Vérifiez si les clauses du contrat de franchise sont équilibrées et conformes aux dispositions légales sur les pratiques restrictives de concurrence.
– En cas de déséquilibre significatif, identifiez clairement les clauses problématiques et justifiez le préjudice subi pour obtenir une indemnisation.
– Assurez-vous d’avoir la qualité de commerçant pour bénéficier des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives.

Selon les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, la transaction conclue sans qu’il ait recouru à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative peut faire l’objet d’une homologation par le juge matériellement compétent aux fins de lui conférer force exécutoire.

Selon l’article L. 642-24 du même code, le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée où excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l’homologation du tribunal.

Nos Conseils :

– Avant de conclure une transaction, assurez-vous d’avoir recours à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative pour éviter tout risque d’homologation par le juge.

– Si vous êtes liquidateur, demandez toujours l’autorisation du juge commissaire avant de compromettre ou transiger sur des contestations collectives des créanciers.

– Soyez vigilant quant aux actes nuls intervenus depuis la date de cessation des paiements, notamment en ce qui concerne les moyens de paiement utilisés.

Conformément à l’article 1304 du code civil, dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Au sens de ce texte, le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité du contrat est en principe le jour de l’acte et, à défaut, si la cause de nullité est un vice du consentement provoqué par le cocontractant qui a été un temps dissimulé ou ignoré, au jour de sa découverte ou de la cessation de la violence qui en est à l’origine. Ainsi, la nullité pour défaut de cause ou d’objet se prescrit à compter de la conclusion du contrat (en ce sens, 3ème Civ., 24 janvier 2019, n° 17-25793).

Nos Conseils:

1. Sur la prescription de l’action en nullité:

– Il est important de connaître le point de départ de la prescription quinquennale pour une action en nullité, qui peut varier en fonction des circonstances spécifiques de l’affaire.
– Il est recommandé de vérifier attentivement les fondements de l’action en nullité et de s’assurer que les délais de prescription ne sont pas dépassés.
– En cas de doute sur le point de départ de la prescription, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit civil pour obtenir des conseils juridiques appropriés.

2. Sur l’action en résiliation:

– Il est essentiel de comprendre les conditions de résiliation d’un contrat et de s’assurer que les motifs invoqués pour la résiliation sont valables et conformes à la loi.
– En cas de litige concernant la résiliation d’un contrat, il est recommandé de recueillir des preuves solides pour étayer sa position et de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur la meilleure façon de procéder.
– Il est important de respecter les délais légaux pour engager une action en résiliation et de prendre en compte les conséquences potentielles d’une telle action sur les parties impliquées.

Nos Conseils :

– Veillez à respecter les règles de procédure en matière de conclusions : reprenez dans vos dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans vos conclusions antérieures pour éviter tout abandon de demande.

– Assurez-vous de la validité et de la clarté des contrats de franchise : veillez à ce que les contrats de franchise contiennent une date de prise d’effet claire et précise pour éviter toute contestation ultérieure.

– Soyez vigilant quant aux clauses contractuelles et aux conséquences de leur non-respect : assurez-vous de bien comprendre les obligations contractuelles, les conséquences de la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, et les conditions de mise en œuvre des clauses de non-réaffiliation pour éviter tout litige ultérieur.

Nos Conseils:

1. Il est essentiel de respecter les obligations contractuelles en matière de publicité nationale, telles que prévues dans les contrats de franchise. Assurez-vous d’ouvrir un compte bancaire dédié pour les redevances de publicité et de justifier de l’emploi de ces fonds sur demande des franchisées.

2. En cas de litige concernant le remboursement de redevances de publicité nationale, il est important de fournir des justifications claires et objectives des dépenses effectuées. Assurez-vous de conserver toutes les pièces justificatives nécessaires pour défendre votre position.

3. En cas de non-respect continu des obligations contractuelles, les franchisées peuvent être autorisées à suspendre le paiement des redevances de publicité nationale. Assurez-vous de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute suspension de paiement en fournissant les documents requis dans les délais impartis.

Nos Conseils:

– Pour toute demande de jonction de procédures, il est important de veiller à ce que les objets des demandes soient clairement identiques ou liés pour augmenter les chances d’acceptation par les juges.

– Lors de la fixation d’une créance, il est essentiel de produire des documents probants pour attester de la valeur des biens en question, afin d’éviter tout litige ultérieur.

– Avant de réclamer des pénalités ou des indemnités, il est primordial de s’assurer que les conditions générales de vente ou les clauses contractuelles invoquées sont effectivement applicables à la situation en question pour éviter un rejet de la demande.

Pour requalifier un contrat en relation de travail il convient de prouver le lien de subordination.

Celui-ci est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. (cf. Soc., 13 avril 2022, pourvoi n° 20-14.870, publié, arrêt « Le Cab » ; Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-10.950, diffusé).

Ces indices sont variés et peuvent résulter :

– de l’insertion du travailleur dans un organigramme, l’usage de papier à lettres et de cartes de visite à l’entête de la société (Soc., 14 février 2018, n 16-15.640)

– du fait que le travailleur exerce une activité exclusive pour le donneur d’ordre, que cette exclusivité soit contractuelle ou factuelle (Soc., 10 décembre 2002, n° 00-44.646 ; Soc., 8 octobre 2020, n° 19-16.606)

– de la fixation unilatérale du prix des services par le donneur d’ordre (Soc. 10 décembre 2002, n° 00-44.646 ; Soc. 2 juillet 2003, n° 01-43.018 ; Civ. 2e, 20 mai 2010, n° 08-21.817 ; Soc. 16 novembre 2016, n 15-26.354 ; Civ. 2e, 26 novembre 2020, n 19-24.303 ; 8 octobre 2020, n° 19-16.606)

– du fait que le travailleur n’assume aucun risque économique (Civ. 2e, 13 décembre 2005, n° 04-18.104 ; 26 novembre 2020, n°19-24.303) ;

– de l’utilisation du matériel et du personnel du donneur d’ordre pour la réalisation de la prestation (Soc. 4 octobre 2007, n° 06-43.562 ; 6 octobre 2010, n° 09-43.296 ; Civ. 2e, 20 mai 2010, n° 08-21.817 ; 7 juillet 2016, n° 15-16.110 ; Soc., 26 septembre 2016, n 15-10.111 ; Soc. 6 novembre 2019, n° 18-14.290),

– de l’absence de clientèle propre du travailleur ou l’interdiction de choisir ses clients (Soc. 6 octobre 2010, n° 09-43.296 ; Civ. 2e, 20 mai 2010, n° 08-21.817 ; Soc. 12 janvier 2011, n° 09-66.982 ; Civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-16.110 ; 26 novembre 2020, n° 19-24.303).

N’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination le particulier qui accepte, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique gérée par une société, d’exécuter des missions telles que décrites précédemment dès lors qu’il est libre d’abandonner en cours d’exécution les missions proposées, qu’il ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution, que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements, quand bien même la correcte exécution des missions est l’objet d’une vérification par la société qui peut refuser de verser la rémunération prévue et le remboursement des frais engagés, en cas d’exécution non conforme (Avis de la Chambre sociale, 5 avril 2022, n°20-81.775, affaire Click and Walk).

Nos Conseils:

1. Il est essentiel de distinguer clairement entre un contrat de travail et une relation contractuelle indépendante. Assurez-vous que les conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle ne laissent aucun doute sur le lien de subordination entre les parties.

2. Vérifiez attentivement les clauses contractuelles et les obligations réciproques pour déterminer si le travailleur est réellement sous l’autorité de l’employeur. Assurez-vous que les directives données ne dépassent pas le cadre de la prestation de service et ne constituent pas un contrôle excessif de l’activité du travailleur.

3. En cas de litige sur la nature de la relation contractuelle, il est crucial de fournir des preuves solides pour étayer votre position. La charge de la preuve repose sur celui qui se prévaut d’un contrat de travail, il est donc essentiel de documenter clairement les éléments démontrant l’existence ou non d’un lien de subordination.

Nos Conseils:

– Il est essentiel de bien connaître les délais de prescription en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle. Assurez-vous de respecter ces délais pour éviter que votre action ne soit prescrite.

– Veillez à bien distinguer entre reconduction, prorogation et renouvellement de contrat. Ces notions ont des conséquences sur le point de départ de la prescription. Assurez-vous de bien comprendre ces distinctions pour éviter des erreurs dans le calcul des délais de prescription.

– Gardez à l’esprit que la connaissance du dommage est un élément clé pour déterminer le point de départ de la prescription. Assurez-vous d’avoir une vision claire des faits vous permettant d’exercer votre action en responsabilité pour éviter tout risque de prescription.

Nos Conseils:

– Pour toute demande de jonction de procédures, il est important de réitérer cette demande en appel pour éviter tout risque de rejet. Il est également essentiel de s’assurer que les demandes concernent des parties et des objets similaires pour augmenter les chances d’acceptation de la jonction.

– En cas de recherche de responsabilité extracontractuelle du franchiseur, il est crucial de vérifier que toutes les informations précontractuelles requises par la loi sont fournies dans les délais impartis. Assurez-vous que le document d’information précontractuelle contient toutes les informations obligatoires telles que l’ancienneté de l’entreprise, l’état du marché, et les conditions contractuelles.

– En cas de manquements du franchiseur à ses obligations contractuelles, il est recommandé de documenter soigneusement tous les échanges et les actions prises pour remédier à la situation. Assurez-vous de respecter les délais et les procédures prévus dans le contrat de franchise pour éviter tout litige ultérieur.

Selon les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Ces dispositions s’appliquent aux crédits consentis par les fournisseurs à leurs clients, quelles que soient leurs qualifications, ce qui englobe des délais de paiement.

La responsabilité encourue sur le fondement de l’article L. 650-1 suppose à la fois que les crédits consentis aient été fautifs, ce qui exige que le créancier ait soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise ou lui ait accordé un crédit ruineux, et que soit rapportée la preuve de l’existence d’un des trois cas d’ouverture de responsabilité prévus à ce texte.

Nos Conseils :

1. Assurez-vous de ne pas accorder des crédits à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise, afin de ne pas être tenu pour responsable des préjudices subis en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

2. Veillez à ce que les crédits consentis ne soient pas disproportionnés par rapport aux garanties prises en contrepartie, pour éviter toute ouverture de responsabilité sur le fondement de l’article L. 650-1 du code de commerce.

3. En cas de doute sur la situation financière d’une entreprise à laquelle vous accordez des crédits, demandez un plan d’action financier et commercial clair et mesurable, afin de vous assurer que votre soutien financier est conditionné à des mesures de redressement adéquates et que vous ne vous substituez pas à la gestion de l’entreprise.

Nos Conseils:

– Il est important de respecter les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de franchise, tant pendant la durée du contrat que postérieurement à sa résiliation. Assurez-vous de bien comprendre et respecter ces obligations pour éviter tout litige ultérieur.

– En cas de résiliation anticipée d’un contrat, veillez à ce que toutes les conditions prévues par la loi et le contrat soient respectées, notamment en ce qui concerne les mises en demeure préalables. Une résiliation unilatérale sans respect de ces conditions peut être considérée comme illicite.

– En cas de litige juridique, il est recommandé de faire appel à des professionnels du droit pour vous conseiller et vous représenter de manière adéquate devant les tribunaux. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des contrats et en droit commercial pour défendre vos intérêts de manière efficace.

L’ouverture de la procédure de sauvegarde est étrangère à la résiliation du contrat de franchise qui est intervenue postérieurement, cette résiliation étant ainsi au stade de l’ouverture de la procédure collective totalement hypothétique (tierce opposition du franchiseur non recevable).

Nos Conseils:

1. Veillez à ce que vos demandes soient distinctes et formulées avec des moyens propres pour garantir leur recevabilité par la juridiction compétente.

2. Assurez-vous que les jugements rendus soient motivés conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ultérieure.

3. Respectez les règles de désignation des techniciens et experts par le juge-commissaire dans le cadre des procédures judiciaires pour éviter l’écartement des pièces produites et garantir la régularité de la procédure.

La clause du contrat de franchise frappée de contradiction est inopposable entre les parties. Il en va ainsi de la clause suivante :

‘Le contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations.

La résiliation interviendra automatiquement de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.

Le contrat pourra également être résilié sans délai à l’initiative du bénéficiaire en cas de réalisation d’un EBITDA inférieur à 85 % des objectifs figurant en annexe 1, à la condition que les objectifs aient été validés par le Prestataire et la direction, et que les charges d’investissement décidées en commun aient pu être réalisées.’

Les deux premiers alinéas de cette clause comportent une double contradiction : d’une part, en ce qu’ils prévoient une résiliation sans préavis puis sous un délai de huit jours, d’autre part, en ce que la résiliation serait automatique par l’envoi de la mise en demeure, laquelle devrait néanmoins avoir été ‘sans effet’. Or, cette dernière formulation implique que le débiteur des obligations pourrait empêcher la résiliation en exécutant, dans le délai imparti, les obligations visées dans la mise en demeure, alors que la même clause prévoit une résiliation ‘automatique et de plein droit’.