Procédure collective : qui paie les dépens ?
Les dépens de la procédure d’appel doivent être fixés au passif de la procédure collective de la société liquidée dans la mesure où la créance issue de la condamnation aux dépens ne peut pas être qualifiée d’utile au déroulement de la procédure quant à sa finalité
Procédure collective : qui paie les dépens ? Read More »