Noms de domaine
La société Pressimmo on line (seloger.com et les publications papiers « Se loger ») poursuivait pour contrefaçon de sa marque « Se loger », la société Business International exploitante du site www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a jugé le risque de confusion et la contrefaçon de marque par imitation établis (1). Dans la locution « seloger-immobilier.com », l’élément dominant est constitué par « Se […]