fournisseurs d’accès

Dans le cadre du MIDEM 2004, la Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ci-après « ADAMI »), s’est prononcée pour la mise en place d’une licence légale perçue auprès des fournisseurs d’accès internet (ci-après « FAI ») afin d’indemniser les ayants droit pour le préjudice subi du fait de l’utilisation par les internautes de logiciels […]