Foreign Intelligence Surveillance Act

Le Privacy Shield américain vient d’être invalidé par la CJUE, ce qui implique désormais, pour les transferts de données vers les Etats-Unis, de recourir (à nouveau) aux clauses contractuelles types disponibles en téléchargement ici. En cause, les pouvoirs exorbitants des services du renseignement américain, notamment par les programmes de surveillance PRISM ou UPSTREAM.      Censure […]