L’article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI) instaure une exemption de TVA pour les opérations de cession de fonds de commerce entre assujettis à la taxe, que ce soit à titre onéreux, à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, englobant une universalité totale ou partielle de biens
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Les parties à une cession de fonds de commerce ont commis une erreur sur la susbstance même de la chose objet du bail cédé qui n’incluait pas les locaux situés au numéro [Adresse 7], erreur déterminante du consentement de la société Reminisens puisque c’est dans ces locaux situés N° 22 que se situe la cuisine du restaurant et l’extraction sans lesquelles l’exploitation du restaurant était impossible.
Nullité d’une cession de fonds de commerce Read More »
