Le 5 novembre 2020, une proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d’une taxe départementalisée sur le commerce en ligne a été déposée à au Sénat.
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L’inspection des finances a rendu son rapport éclairant sur la facturation électronique et la réforme de la TVA à l’ère du digital. Ce rapport analyse l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises, identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment
TVA et facturation électronique : ce qui va changer Read More »
