fichier des personnes recherchées

26 juin 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-23.904  

28 mai 2013 Cour d’appel de Rennes RG n° 11/08225  

28 mai 2013 Cour d’appel de Rennes RG n° 12/02041  

1 avril 2014 Cour d’appel de Rennes RG n° 13/01959  

1 avril 2014 Cour d’appel de Rennes RG n° 13/06270  

29 janvier 2014 Cour d’appel de Bastia RG n° 13/00370  

10 juillet 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-23.463  

17 novembre 2014 Cour d’appel de Limoges RG n° 14/00043  

30 septembre 2014 Cour d’appel de Rennes RG n° 13/09342  

1 septembre 2014 Cour d’appel de Limoges RG n° 13/01200  

7 avril 2014 Cour d’appel de Limoges RG n° 13/00744  

27 janvier 2015 Cour d’appel de Rennes RG n° 13/06236  

14 janvier 2015 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 14/00453  

16 décembre 2014 Cour d’appel de Rennes RG n° 13/05562  

1 décembre 2014 Cour d’appel de Limoges RG n° 14/00533  

15 octobre 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 15/03749 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 11 L. 552-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2015 (1 pages) Numéro d’inscription au numéro général et de

10 septembre 2015 Cour d’appel de Toulouse RG n° 15/00170  

29 juin 2015 Cour d’appel de Limoges RG n° 14/01337  

27 mai 2015 Cour d’appel de Limoges RG n° 14/01040  

28 octobre 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 15/03919 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 11 L. 552-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2015 (n° 3919 , 1 pages) Numéro d’inscription au numéro