Fichier de la FNAIM

D’aucuns se sont étonnés que la CNIL n’ait pas manifesté son opposition au projet de la FNAIM de mettre en place une base de données des impayés locatifs. Par un communiqué, la  CNIL a rappelé qu’elle a toujours accordé une attention particulière aux fichiers mutualisés d’impayés, susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une […]