Rave party non déclarée : qui est responsable pénalement ?
Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et non les utilisateurs de matériel de sonorisation. Affaire Tecknival Dans la nuit du 27 au 28 avril 2018, un rassemblement de plusieurs […]
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