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L’article 1527 du code civil prévoit que les avantages tirés par un époux des clauses d’une communauté conventionnelle ne constituent pas des donations.

Cependant, ce texte prévoit que les enfants du défunt qui ne sont pas communs aux deux époux disposent d’une action en retranchement. Elle leur permet de percevoir une somme égale à la valeur de la réserve légale. Ils disposent donc du droit de solliciter la réduction de l’avantage dont bénéficie le conjoint survivant qui excéderait la quotité disponible entre époux prévue par l’article 1094-1 du code civil.

Le calcul de l’avantage retranchable s’effectue par comparaison entre, d’une part, l’attribution des biens telle qu’elle ressort de l’application de la convention matrimoniale et, d’autre part, la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant par application du régime matrimonial légal.