Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur …..
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Contrat de travail de garde d’enfants Par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, des époux ont employé une salariée en qualité de garde d’enfant à domicile, le contrat étant régi par la convention collective des salariés du particulier employeur. La garde d’enfant a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement
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Les créations des artistes / auteurs sont aussi des actifs susceptibles de tomber dans la communauté légale lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été conclu. L’époux / se du défunt bénéficie ainsi (en indivision avec les autres héritiers) des droits d’exploitation sur l’œuvre tels que visés par l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle (1).
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