Dysfonctionnements d’un site : l’expertise n’est pas de droit
En matière de dysfonctionnements d’un site internet livré par un prestataire, l’expertise n’est pas de droit. Une mesure d’instruction n’a pas à suppléer la carence de la partie dans l’énonciation même des manquements précis reprochés à la société et la preuve desdits manquements.
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