Expertise

1. Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur lors d’une audience ? En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond de l’affaire. Cela signifie que le juge ne se limite pas à constater l’absence, mais examine la demande formulée […]

1. Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur lors d’une audience ? En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il est précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

1. Quelles sont les conditions de désignation d’un expert judiciaire ? La désignation d’un expert judiciaire est régie par les articles 232 à 248 du Code de procédure civile. Selon l’article 232, le juge peut ordonner une expertise lorsqu’il estime qu’il est nécessaire d’obtenir des éclaircissements techniques pour statuer sur le litige. L’expert doit être

Assignation en référé L’assignation en référé a été délivrée le 21 juin 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres allégués concernant l’occupation des combles de l’immeuble situé à [Adresse 4], [Localité 7]. Audience et Conciliation Lors de l’audience du 5 septembre 2024, le défendeur ne s’est pas présenté. Les parties ont été

Contexte de l’affaire En 2006, Madame [K] a été reconnue coupable de violences sur mineur par ascendant, ayant eu lieu entre le 15 et le 28 janvier 2004, à l’encontre de [E] [Z], né le [Date naissance 3] 2003. La victime souffre de graves séquelles cognitives et fonctionnelles. Expertise médicale et procédures judiciaires Le Tribunal

Contexte de l’affaire Nous sommes en présence d’une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation datée du 15 juillet 2024. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de motifs légitimes liés à la conservation de preuves. Désignation des experts Monsieur [M] [K] a été désigné

Contexte de l’affaire La société Primius Lab, de droit anglais, a assigné la Selarl Maître [E] [S] – EMJ en responsabilité le 19 avril 2017. Elle lui reproche d’avoir ordonné la destruction de produits pharmaceutiques qui lui appartenaient, entreposés dans un site à [Localité 6], dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société

Contexte de l’Affaire La S.C.I LES TERRASSES DE LA GARE et la S.C.I COMKWAT ont assigné en référé plusieurs parties, dont la S.A MMA IARD et la SAS NOT@ZUR, par actes de commissaire de justice en juin 2024. Elles demandent que les opérations d’expertise ordonnées par une ordonnance de référé de janvier 2024 soient déclarées

Contexte de l’Affaire L’assuré a été classé en invalidité II en 1998 suite à deux accidents survenus en 1983 et 1995. En 2014, alors qu’il travaillait comme agent de service dans un établissement médico-social, il a subi une chute dans des escaliers, entraînant un traumatisme crânien et d’autres blessures. Prise en Charge Médicale Après l’accident

Ordonnance d’expertise Par ordonnance du 30/11/2023, la juge du contentieux de la protection a accédé à la demande d’expertise formulée par l’association du comité des résidents du foyer, désignant [V] [P] comme expert. Assignation de la SAS POLIPRO Le 02/07/2024, la SA ADOMA a assigné la SAS POLIPRO devant le juge des contentieux de la

Résumé de cette affaire : Le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné une expertise dans le litige entre la SAS OXYLIO et la SAS AXA FRANCE IARD par jugement du 5 juin 2024. La SAS OXYLIO a ensuite demandé, par assignation du 28 juin 2024, l’autorisation de relever appel de cette décision. Lors de

Résumé de cette affaire : L’affaire concerne une demande d’autorisation d’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état, qui a ordonné une mesure d’expertise. M. et Mme [U] soutiennent que cette ordonnance est contestable en raison de son caractère contradictoire avec un jugement antérieur et de l’impartialité de l’expert. Ils demandent également une