Exclusivité

Affaire Paramount / Canal + : la primauté du contrat

Audiovisuel | Cinéma, Exclusivité, Pilotage des Entreprises, Pratiques anticoncurrentielles /

Dans l’affaire Canal + c/ Commission européenne, la CJUE a retenu que le TPUE avait commis une erreur de droit au regard du principe de proportionnalité, dans son appréciation de l’incidence d’une décision de la commission sur les droits contractuels des tiers du Groupe Canal +. C’est à tort que le Tribunal a estimé que la possibilité pour les cocontractants de Paramount, dont Groupe Canal +, de saisir le juge national est de nature à remédier aux effets des engagements de Paramount, rendus obligatoires par la décision de la Commission.

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Technologie défectueuse : la rupture de l’accord d’exclusivité

Exclusivité, Licences, Pilotage des Entreprises, Pourparlers /

Le concessionnaire d’une technologie / produit innovant qui se révèle défectueux pendant des tests n’est pas en droit de remettre en cause l’accord d’exclusivité conclu avec le concédant si le défaut en cause n’a pas de caractère essentiel.  La Cour de cassation a validé le contrat dit « accord d’exclusivité » conclu entre la société Ceram et la société Arçelik (trois millions d’euros à titre de dommages-intérêts).

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Contrat de distribution exclusive | Compétence juridictionnelle

Compétence juridictionnelle, Exclusivité, Pilotage des Entreprises /

L’article 25-1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable à l’espèce dispose que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un état membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes (…) Cette compétence est

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