En matière de contrat de travail d’auteur, soulever une exception d’incompétence suppose d’indiquer la juridiction devant laquelle la parte entend que le litige soit porté ; auquel cas, l’exception d’incompétence ne sera pas recevable.
Contrat d’auteur ou contrat de travail : quelle juridiction compétente ? Read More »
En l’état actuel du droit, Interdire les Snippets de presse à Google, serait illégal. En effet, la CJUE considère que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l’autorisation de l’éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne
Interdire les snippets presse à Google : illégal en l’état du droit Read More »
Détournement de la marque BFMTV : l’exception d’humour / de parodie n’a pas été reconnue à un afficheur varois condamné pour contrefaçon de la marque française semi figurative BFMTV NEWS 24/7
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L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation
Exception de courte citation et débat d’intérêt général Read More »
La liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur. Toutefois, s’agissant de rapports de situation militaire, le juge national doit, avant tout, vérifier que les conditions sont remplies pour que ceux-ci soient protégés par le
Liberté d’informer et droits d’auteur des États Read More »
