Épuisement des droits – LegalPlanet.pro

Produit chic en grande surface

Contrefaçon et image de marque La vente d’une contrefaçon de produit tendance / chic dans une grande surface peut donner lieu à une condamnation pour contrefaçon mais peut également donner prise à la concurrence déloyale dès lors que le produit vendu se trouve déprécié en termes d’image (parasitisme). La concurrence déloyale tout comme […]

Épuisement des droits de distribution des jeux vidéo

Épuisement des droits, Propriété intellectuelle | Marques / La Rédaction juridique

A propos de la vente, la facturation du droit d’utilisation ou le transfert du compte d’un abonné à une plateforme de distribution de jeux vidéo (Steam), les juges ont appliqué la règle de l’épuisement des droits (de distribution). L’interdiction contractuelle de cession des droits de l’abonné sur ses jeux vidéo est abusive.

Épuisement des droits de distribution des jeux vidéo Read More »