Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de ses produits (hors iPhone). En droit des ententes, il est interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte
Apple sanctionné pour ententes illicites Read More »
Un distributeur de chaines ne peut faire qualifier d’entente illicite, la création d‘une plateforme commune de distribution en ligne de contenus audiovisuels par ses cocontractants. Un parallélisme des comportements de ses partenaires ne suffit pas à lui seul à qualifier une entente.
Audiovisuel : conditions de l’entente illicite Read More »
Imposer des prix de revente à ses distributeurs tombe sous le coup des ententes illicites, il s’agit d’une pratique contraire aux articles L.420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE.
Prix conseillés, prix imposés : attention à l’entente verticale Read More »
La Cour de cassation a confirmé la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence contre SNCF mobilités et la société de droit américain Expedia Inc. pour avoir mis en œuvre, en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce (6,9 millions d’euros à la société Switch),
Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée Read More »
Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
Ententes illicites : le droit à indemnisation des tiers Read More »
7/10/2019. L’Autorité de la concurrence a validé, sous condition d’engagements, la création commune, par les groupes France Télévisions (FTV), TF1 et Métropole Télévision (M6), de la plateforme « Salto ». Cette dernière aura pour activité, dans le cadre d’offres payantes, d’une part, la distribution de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et, d’autre part, l’édition d’une offre de vidéo à la demande par abonnement. Ces offres seront diffusées sur l’Internet ouvert (en diffusion « over the top » ou OTT).
La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence Read More »
