En présence de dénominations sociales identiques (dont l’une est déposée à titre de marque), nonobstant la condition d’un risque de confusion, l’atteinte n’est susceptible d’exister que par cumul de l’utilisation d’un signe identique ou similaire à la marque utilisée et de produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.
Risque de confusion entre dénominations sociales Read More »
L’usage à titre de dénomination sociale d’une marque antérieure d’une autre société est constitutif d’une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations sociales (si les produits / services sont identiques). L’usage d’un signe similaire à la marque antérieure à titre d’enseigne commerciale cause une dépréciation et une dilution de celle-ci.
Marque c/ Enseigne commerciale : la marque antérieure prime Read More »
Une dénomination sociale d’association qui ne présente aucune originalité ne peut être protégée par les droits d’auteur, il en va ainsi de la dénomination « Les fils de Prométhée ».
Protection des dénominations sociales par le droit d’auteur Read More »
Avant de choisir votre dénomination sociale pensez à vérifier le registre des marques, le risque de contrefaçon est réel (le coût de modification des supports en cas d’injonction peut se révéler prohibitif).
La marque antérieure prime sur la dénomination postérieure Read More »
Ajouter à sa dénomination sociale la marque notoire d’un tiers (même générique) est une pratique risquée. Une protection juridique autonome La dénomination sociale, le nom commercial et le nom de domaine en regard de leur valeur commerciale, constituent des signes distinctifs bénéficiant d’une protection juridique autonome dès leur premier usage public, de sorte que la
Rent A Car : une dénomination sociale parfaitement protégée Read More »
L’emploi de la marque déposée par un tiers, à titre de dénomination sociale (y compris pour les mêmes services), n’est pas en lui seul constitutif d’une contrefaçon et ne constitue pas non plus un usage dans la vie des affaires. De la même manière que le seul dépôt d’une marque ne caractérise pas un usage
La notion d’usage de marque dans la vie des affaires Read More »
Utiliser une enseigne commerciale prêtant confusion avec celle d’un concurrent localisé dans le même secteur géographique expose à une condamnation pour concurrence déloyale ou parasitaire.
Protection des enseignes commerciales : affaire Guerrisol Read More »
Confier à un prestataire le dépôt d’un nom de domaine identique à son enseigne / dénomination sociale s’analyse comme un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom de domaine. Le nom de domaine reproduisant à l’identique la dénomination du client, le prestataire ne justifie d’aucun motif légitime à le conserver et l’exploiter sous son nom.
Dépôt de nom de domaine : le prestataire agit pour le compte du client Read More »
L’absence de clientèle commune entre deux sociétés ne permet pas d’agir en concurrence déloyale en cas de reprise de la même dénomination sociale (« Tahiti Sports »).
Concurrence déloyale exclue en l’absence de clientèle commune Read More »
Le nom commercial et l’enseigne peuvent bénéficier d’une antériorité opposable à la condition qu’ils soient publiquement utilisés et connus sur l’ensemble du territoire et s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. En conséquence, une société qui ne justifie ni n’établit une utilisation publique et connue
Comment est protégée votre dénomination sociale ? Read More »
