Il s’infère nécessairement de la reprise à l’identique d’un emballage (riz) un acte de concurrence déloyale qui justifie l’indemnisation du préjudice de la société victime, préjudice fût-il seulement moral.
La protection juridique des emballages « revigorée » Read More »
Pour la protection juridique de vos conditionnements pensez aussi à l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme (l’originalité étant rarement admise par les juridictions)
Copie de packaging : risque maximal Read More »
Il résulte des articles 1625 et 1626 du code civil que la garantie d’éviction n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur qui subit l’éviction du fait d’un tiers.
Garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle Read More »
L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale Read More »
Le parasitisme comme moyen de protection d’un packaging suppose la preuve d’un comportement fautif et la copie ou l‘imitation des éléments caractéristiques de la charte graphique des emballages dans l’intention de s’immiscer dans le sillage du concurrent pour tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou de ses investissements consentis
Packaging : une protection toujours délicate Read More »
Contrat de Packaging à Télécharger
Contrat de Packaging 2021/2022 à Télécharger Read More »
Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.
Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale Read More »
La contrefaçon de marque et le parasitisme peuvent être établis en présence de produits visuellement proches mais non identiques.
Contrefaçon de Kinder Bueno Read More »
La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n’emporte pas en elle-même cession de ses droits d’auteur (mécanisme similaire à la réserve de propriété).
Auteur non payé : la contrefaçon applicable Read More »
La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile. L’action en contrefaçon peut être dirigée contre le titulaire de la marque ou contre le licencié.
Contrefaçon de packaging : affaire Repetto Read More »
