Emails en entreprise

Extraction des données de la messagerie du salarié : les règles à connaître

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Pour rapporter la preuve de griefs reprochés à un salarié, il est légal pour l’employeur de  mandater un avocat qui, avec l’appui de deux prestataires informatiques externes, a procédé à l’analyse de la messagerie professionnelle du salarié pour rechercher, à partir de mots-clés, des courriels adressés à des salariées et des personnes externes à la […]

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Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence

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La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés).  L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations

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