Effet de gamme

Efficacité de la concurrence déloyale La concurrence déloyale peut prendre efficacement le relai de la protection par les droits d’auteur. La société Maisons du Monde a ainsi obtenu la condamnation de l’enseigne Gifi pour concurrence déloyale. Cette dernière avait proposé à la vente des coussins reproduisant des accroches visuelles de type « Cuba ». Limites à la […]