Publicité sur les pare-brises, légal ou non ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit de placer des publicités sur les pare-brises des véhicules. La violation de ces dispositions sera punie de 1 500 € d’amende à compter du 1er janvier 2021 (Art. L. 541-15-16 du Code de l’environnement).
Publicité sur les pare-brises, légal ou non ? Read More »