droits des producteurs

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement […]

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement