La protection d’un spot publicitaire par le droit d’auteur suppose d’apporter la preuve de son originalité, auquel cas, son exploitation fragmentaire par un tiers ne peut donner lieu à condamnation pour contrefaçon. Lovely Planet c/ TF1 La société Lovely Planet a fait grief sans succès à la société TF1 Production d’avoir reproduit illicitement ses modèles […]
Exploitation fragmentaire d’un spot publicitaire Read More »
Selon les dispositions de l’article L. 113-1 du même code, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Cette présomption légale est instaurée au profit du seul auteur personne physique. Une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de
Présomption de droits d’auteur au bénéfice d’une personne morale Read More »
Publier une œuvre sur Instagram est un critère permettant de bénéficier de la présomption de titularité de droits d’auteur (acte de divulgation). Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf, preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » sans qu’il soit nécessaire
Instagram pour bénéficier de la présomption de droits d’auteur Read More »
Tous les catalogues publicitaires ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Aucune protection n’est accordée à un catalogue conçu par un graphiste (prestataire externe) qui a suivi les indications données par son client sur la base d’un cahier des charges précis. Preuve de l’originalité Si les instructions du commanditaire ne sont pas incompatibles
Droits d’auteur sur un catalogue publicitaire Read More »
La contrefaçon des termes ‘sémiophonie’ et ‘sémiophonique’ (inventés) ne peut être retenue en l’absence de leur originalité. Le choix d’associer dans un néologisme deux termes, ‘sémio’ renvoyant au signe et ‘phonie’ au son, pour désigner une méthode de traitement du langage sans couvrir une autre signification ne pouvait révéler un effort créatif. Si au sens
Invention d’un mot : une protection juridique à échelle variable Read More »
L’idée de reproduire des oeuvres célèbres en remplaçant les personnages par la peinture de figurines reprenant la morphologie de celles en plastique connues dans le monde du jouet sous le nom de ‘Playmobil’, est protégeable par le droit d’auteur. Affaire Pierre-Adrien Sollier Le peintre Pierre-Adrien Sollier a ainsi obtenu la condamnation pour contrefaçon d’un fabricant
Montage pictural avec des « Playmobil » Read More »
Le droit d’auteur ne connaît pas de limites en matière d’œuvres protégeables : un modèle de tente de réception a été déclaré œuvre éligible à la protection du droit d’auteur. Application générale du droit d’auteur L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif
Les applications multiples du droit d’auteur Read More »
Des gants et maniques peuvent être protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils sont originaux. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi
Protection de gants et maniques imprimés Read More »
La réalisation des trois premières éditions d’un guide pratique sur la ville de Courbevoie a été confiée par la Commune à la SARL P. Suite à la mise en place de procédures d’appels d’offres, la réalisation des éditions postérieures du guide a été confiée à d’autres entreprises. La SARL P. a poursuivi la Commune pour
Mme D. a obtenu la condamnation des sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE qui, ayant procédé à des corrections de la traduction française d’un livre américain faite par Mme D., avaient fait porter sur l’ouvrage publié la mention « Traduit de l’américain par Mme D. » Compte tenu de la nature des corrections opérées, Mme D.
Traduction et propriete intellectuelle Read More »
La divulgation d’une oeuvre créer une présomption forte de titularité des droits qui peut jouer contre l’auteur lui-même.
L’auteur face à la présomption de divulgation des oeuvres Read More »
Réaliser des bijoux à partir d’animaux n’est pas une idée originale mais sa réalisation l’est si le modèle de bijoux présente une originalité suffisante.
Contrefaçon des bijoux panthère de Cartier Read More »
L’arrangeur qui ne prouve pas l’originalité de son travail ne peut être qualifié d’auteur ou de coauteur (à propos d’arrangements pour piano).
Les droits de l’arrangeur musical Read More »
Le développeur d’un Logiciel ne rapportant pas la preuve d’un apport intellectuel propre résultant des choix qu’il aurait réalisés dans le codage du logiciel en cause, doit être déclarée irrecevable en sa demande de contrefaçon.
Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité Read More »
L’originalité d’un logiciel peut être déduite du choix d’un langage informatique (Java) permettant de faire fonctionner le logiciel avec un certain type de processeur, d’un algorithme qui permet d’intégrer de nouvelles fonctionnalités sans devoir modifier l’architecture logicielle, d’une ergonomie propre au logiciel, d’une originalité dans l’écriture de ce code et dans la composition, les raisons
L’originalité d’un logiciel établie Read More »
Affaire Tubbies En l’absence de toute originalité, les bouteilles ‘TUBBIES’ de la société HELIADIS ne peuvent bénéficier d’aucune protection au titre du droit d’auteur. Ces bouteilles ‘tubbies’ ne reflètent pas une création originale, mais sont comparables, tant pour la forme que pour la couleur, à de nombreux autres modèles de bouteilles de sauce. L’absence de
Protection juridique des formes de bouteilles Read More »
Les caractéristiques revendiquées d‘un modèle, même combinées, ne peuvent établir l’originalité d’une trousse à couteaux dès lors qu’elles sont d’une grande banalité – la couleur noire, le positionnement central du logo du fabricant en couleurs tranchant sur le noir de la trousse, la sangle souple en arc-de-cercle – et/ou qu’elles répondent à d’évidentes préoccupations fonctionnelles s’agissant d’une trousse destinée au rangement d’ustensiles de cuisine pour des professionnels et des élèves de lycées hôteliers
Création fonctionnelle : le droit d’auteur exclu Read More »
Pour justifier de la qualité d’auteur et, partant, de sa recevabilité à agir au fondement du droit d’auteur, une société peut se prévaloir de la règle prétorienne selon laquelle en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation non équivoque de l’oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, sur l’oeuvre, qu’elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l’auteur
Présomption de titularité des droits Read More »
La Cour de cassation a confirmé que les modèles de chaise et de fauteuil Tulip créés par Eero Saarinen et déposés au Copyright office américain ne sont pas protégeables en France au titre du droit d’auteur en raison de leur caractère fonctionnel. Constatant qu’aucun élément artistique ne pouvait être séparé de cette forme fonctionnelle, la Cour de cassation a jugé que les sociétés Knoll (cessionnaires des droits) ne pouvaient solliciter en France la protection du droit d’auteur pour les chaise et fauteuil Tulip.
Fonctionnalités du design : affaire Eero Saarinen Read More »
L’originalité doit toujours être appréciée dans son ensemble. La combinaison d’éléments connus, banals ou fonctionnels n’exclut pas de facto l’effort créatif et l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Appréciation d’ensemble de l’originalité Read More »
