droit sui generis

Protection des annuaires

  Protection juridique spécifique   Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection spécifique au titre de l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle : les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent d’une protection juridique sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des

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Protection des bases de donnees

Le TGI de Paris reconnaît la qualité de producteur de base de données au sens des articles 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle à une société qui a créé un annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble de ses salariés pour l’utilisation de la messagerie électronique « implémenté » dans le système informatique de l’entreprise. La

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