La CNIL a adopté sa Délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021 mettant en place un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé. Le référentiel ne s’applique qu’aux entrepôts de données de santé dont la constitution […]
Entrepôts de données dans le domaine de la santé Read More »
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, examiné en urgence par le Parlement cette semaine, prévoit notamment une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 et une très forte extension du passe sanitaire : sa présentation serait exigée pour l’accès aux bars, restaurants, transports public de longue distance et grands
Les réserves de la CNIL sur l’extension du Pass sanitaire Read More »
La CNIL a sanctionné la SGAM AG2R LA MONDIALE (gestion des retraites complémentaires de salariés du secteur privé et activité assurantielle) pour avoir manqué aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes. Le groupe conservait les données de millions de personnes pendant une durée excessive et ne respectait pas
RGDP : sanction de 1 750 000 d’euros contre l’AG2R Read More »
Le nouveau Décret Covid SI-DEP (Système d’Informations de Dépistage) permettant l’échange des données sur les personnes non vaccinées est entré en vigueur. Il s’agit d’identifier ces patients et de mener des actions ciblées d’information et de sensibilisation via la CNAM et les médecins traitants. Le Décret modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles
Communication des listes de personnes non vaccinées : nouveau Décret Covid SI-DEP Read More »
