Le critère de l’impression d’ensemble En présence d’une marque complexe (maque associant des caractères à un graphisme), l’appréciation de la similitude entre les signes ne peut se limiter à prendre en considération un seul composant de celle-ci et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison […]
Risque de confusion entre marques complexes Read More »
Le Tribunal a homologué le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société titulaire de la marque déposée framatome et une association ayant déposé le nom de domaine framatome.com. Consulter la décision Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,droit des marques,famatome Thème : Noms de domaines et droit des marques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de
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Dans une affaire opposant deux sociétés exerçant leurs activités dans le secteur de la publicité en ligne et relative à la titularité de droits sur un noms de domaine, les juges ont constaté que les sociétés demanderesses développent leurs activités sur internet à partir de la France sous le même nom de domaine (avec une
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