Droit d’agir du licencié de marque

Action en contrefaçon du licencié La seule qualité de licencié d’une marque ne donne pas le droit d’agir en contrefaçon de marque. Le licencié doit établir qu’il dispose d’une exclusivité pour agit seul en contrefaçon. Conformément à l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit […]