droit applicable

Au sens des dispositions de l’article 5 § 2 de la Convention de Berne du 09 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la législation du pays où la protection est réclamée n’est pas celle du pays où le dommage est subi mais celle de l’État sur le territoire duquel se sont […]

La société suisse Dynargie a intenté une action en contrefaçon, à l’encontre de la société française Do It, en se prévalant des droits d’exploitation des droits d’auteur qui lui auraient été cédés. Pour rejeter l’action en contrefaçon (analysée à la lumière du droit suisse), la Cour d’appel a considéré qu’aucune disposition du droit suisse ne