Douanes

Contrefaçon et droit de rétention douanière

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  Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues. Importation de marchandises contrefaisantes En application des articles 38 et 323 du code […]

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Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ?

Contrefaçon, Douanes, Douanes | Export | Import, Préjudice, Préjudice de contrefaçon, Procédure, Propriété intellectuelle /

En matière d’amende fiscale de contrefaçon de produits de luxe, si le juge peut en moduler le montant, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne peut pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour réduire cet amende.

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Contrefaçon en transit : le titulaire des droits peut agir  

Douanes, Douanes | Export | Import, Prop. intellectuelle, Rétention douanière /

Même si des produits contrefaisants sont en transit sur le territoire français, le fabricant lésé peut agir en contrefaçon s’il dispose de droits dans le pays de destination des produits en cause.     Affaire Champion  En l’occurrence, les étiquettes de vêtements sous marque « Champion » placées sous scellés par les douanes françaises provenaient de Chine

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Contrefaçon de ballerines | Rétention douanière

Contrefaçon, Douanes, Propriété intellectuelle | Marques, Rétention douanière /

En suite d’un contrôle du service des douanes il a été procédé le 10 juin 2011 à la retenue de marchandises importées (articles de maroquinerie) pour le compte de la société Sybille et le 28 juin 2011 à la saisie douanière des dites marchandises ces produits apparaissant contrefaisants à la société Cinq Huitièmes. Un nouveau

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Bonne foi et contrefaçon de brevet 

Brevets, Douanes, Propriété intellectuelle | Marques /

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit

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