La formation spécialisée du Conseil d’Etat statuant au contentieux, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, n’est compétente qu’en ce qui concerne les litiges relatifs à l’accès indirect aux données recueillies dans le fichier STARTRAC intéressant la sûreté de l’Etat. Le tribunal, en première instance, et la Cour administrative d’appel de Paris, […]
Accès au fichier de données personnelles Startrac Read More »
Afin d’ordonner à un administré de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans le délai de trois mois, le préfet est en droit de s’appuyer sur la consultation du traitements de données des antécédents judiciaires (TAJ) prévu à l’article 230-6 du code de procédure pénale (mais pas seulement).
Droit d’accès au TAJ et interdiction de port d’armes Read More »
Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l’article 1132-4 du code du travail.
Classification des clients selon leurs origines Read More »
