données nominatives

Affaire Optical Center La sanction pécuniaire de 250 000 euros infligée par la CNIL à la société Optical Center a été ramenée à 200 000 euros par le Conseil d’État. Pouvoir de sanction de la CNIL Lorsque la CNIL constate des manquements à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, il lui appartient, […]

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Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche Mots clés : moteurs de recherche,données personnelles,moteurs,données nominatives Thème : Moteurs de recherche A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 4 avril  2012 | Pays | Zone : France

Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil Mots clés : données personnelles,données nominatives,loi 1978,transfert de données personnelles,transfert Thème : Données nominatives A propos

La société Facebook Inc. a obtenu la condamnation de Sanford Wallace, connu pour ses antécédents de spammeur (par le biais de ses différentes sociétés de data marketing), à 711 millions de dollars de dommages et intérêts pour violation du CAN-SPAM Act (2003). Sanford Wallace a été condamné pour avoir récupéré et utilisé les comptes Facebook

Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. L’adresse IP de l’ordinateur

Plusieurs associations et syndicats (AIDES, Syndicat de la magistrature …) ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA. Ce fichier de police mis en oeuvre par le ministère de l’intérieur suite à la fusion des RG et de la DST, est destiné à

L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel relatives à la vie sexuelle des personnes. Dans une récente décision, le Conseil d’Etat se prononcant sur l’application de cette disposition aux fichiers des abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V (1), a jugé que

Le 12 juin 2008, la CNIL a prononcé une sanction de 7 000 euros à l’encontre de la société Neuf-CI (Club Internet). Celle-ci n’avait répondu que partiellement aux demandes répétées d’une cliente souhaitant accéder à l’ensemble de ses informations personnelles détenues par la société. L’abonnée n’avait pas obtenu de l’opérateur les éléments enregistrés par le