données de géolocalisation

La collecte des données de localisation effectuée par l’employeur à l’aide du système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel mis à disposition du salarié, destiné à la protection contre le vol et la vérification du kilométrage, ne peut être utilisé par celui-ci pour surveiller le salarié et contrôler sa localisation en dehors de son […]

La décision du juge d’instruction d’ordonner une mesure de géolocalisation doit être motivée en droit et en fait, le cas opposé, ce défaut due motivation fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Par ailleurs, la mise en place d’interceptions téléphoniques et de mesures de géolocalisation sont appréhendées comme deux notions distinctes.   Enquête