Mise en réserve excessive : les actionnaires lésés ?
Mise en réserves systématiques des bénéfices La mise en réserves systématiques des bénéfices d’une société décidée par les assemblées générales successives peut être fautive si elles ne se trouve justifiée ni pour faire face à un endettement particulier, ni pour réaliser un investissement déterminé. Dépenses raisonnables en vue En l’espèce, à la clôture de l’exercice […]
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