Distribution

En l’absence de preuve de l’existence et de la licéité de son réseau de distribution sélective, une société ne peut obtenir de mesures d’interdiction de l’utilisation des photos et de la poursuite de la commercialisation de ses produits de sa marque par des revendeurs  détaillants non autorisés. Affaire Christian Dior Pour établir l’existence et la […]

Affaire Vasarely Victor Vasarely est un artiste peintre et plasticien, né en 1906 et décédé en 1997, fondateur de l’Op Art.  Par testament, l’artiste a institué son fils comme légataire universel et titulaire du droit moral sur son œuvre. Dans cette affaire, le légataire a obtenu la condamnation d’une société qui avait commercialisé auprès de

Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont saisi les tribunaux pour interdire à une société de vendre sur Internet (1), des produits des marques dont elles sont titulaires. Les parfumiers ont obtenu gain de cause sur un triple fondement : i) la reproduction des marques appartenant à Kenzo et Christian Dior aux fins de référencement