Distribution commerciale

Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive

Distribution | Franchise, Distribution commerciale, Distribution sélective, Pilotage des Entreprises, Résiliation contractuelle /

En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison

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Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés 

Distribution | Franchise, Distribution commerciale, Pilotage des Entreprises, Pratiques anticoncurrentielles /

Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis par elle.

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L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  

Déséquilibre contractuel, Distribution | Franchise, Distribution commerciale, Partenariats commerciaux, Pilotage des Entreprises, Pourparlers, Rupture de relations commerciales /

Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.  La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur ….

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Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit

Distribution | Franchise, Distribution commerciale, Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.

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Produits Puma chez LIDL : violation de distribution exclusive ?

Distribution | Franchise, Distribution commerciale, Pilotage des Entreprises /

L’action en concurrence déloyale d’un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau soit licite et que le distributeur se soit approvisionné auprès d’un distributeur sélectif qui a violé son interdiction de vente à des distributeurs ne faisant pas partie

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Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Concurrence, Concurrence déloyale, Copie servile, Distribution | Franchise, Distribution commerciale, Droits d'auteur, Originalité, Propriété intellectuelle | Marques /

Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….

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