Dispense de déclaration CNIL

Les sociétés qui sous-traitent en France leurs traitements de données personnelles concernant la gestion de leurs employés ou leurs fichiers de clients et prospects, bénéficient d’une dispense de déclaration CNIL. Cette dispense n°15 s’applique dans l’hypothèse où un responsable de traitement transfère des données à caractère personnel vers son prestataire en France puis ce prestataire, […]