Detournement de donnees personnelles

Détournement de données personnelles Le détournement de données personnelles peut être lourdement sanctionné par les tribunaux. Dans ce contentieux, un fonctionnaire de police a été pour détournement de leur finalité d’informations nominatives, à six mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle. La personne ayant bénéficié du détournement (pour développer […]