Conditions de la contrefaçon de modèle
En matière de protection de dessins et modèles, l’impression d’ensemble identique est déterminante pour apprécier la contrefaçon.
Conditions de la contrefaçon de modèle Read More »
Dessins et Modèles
Comment est protégé un modèle de lunettes ?
Tout créateur d’un modèle est fondé, en application de la théorie de l’unité de l’art, à invoquer cumulativement la protection offerte par le droit d’auteur et celle des dessins et modèles ; il doit néanmoins en matière de droits d’auteur établir l’originalité de son œuvre.
Comment est protégé un modèle de lunettes ? Read More »
Jimmy Fairly c/ Lunettes pour tous
La société Jimmy Fairly a bénéficié de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés concernant ses montures de lunettes Moonstone.
Jimmy Fairly c/ Lunettes pour tous Read More »
Protection d’une forme de bouteille
Concernant les formes d’objets, il est préférable d’opter pour une protection par les dessins et modèles. Une bouteille comparable, tant pour la forme que pour la couleur, à de nombreux autres modèles de bouteilles, ne reflète pas une création original
Protection d’une forme de bouteille Read More »
Modèles : à qui appartiennent les moules originaux ?
Rappel toujours utile en matière de fabrication : la restitution de dessins techniques, moules et masters des bijoux ne peut être ordonnée au fabricant dès lors que ce dernier a supporté
Modèles : à qui appartiennent les moules originaux ? Read More »
Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo
Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires.
Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo Read More »
Conditions de la contrefaçon d’un modèle international
La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France. N’est toutefois pas susceptible de protection un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par
Conditions de la contrefaçon d’un modèle international Read More »
Contrefaçon de robe MAJE
Une robe originale peut bénéficier d’une double protection juridique : i) par les droits d’auteur et ii) par les dessins et modèles non déposés …
Contrefaçon de robe MAJE Read More »
Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir
Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de la recevabilité de l’action en contrefaçon
Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir Read More »
Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable
Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur …) est en droit de saisir le président du TGI d’une requête aux fins d’autoriser ….
Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable Read More »
Protéger une création vestimentaire
En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si le droit d’auteur est applicable à ces création en application de l’article L.112-2 14° du CPI (sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit les créations ….
Protéger une création vestimentaire Read More »